Conditions Générales

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application, définitions
(1) Humming Music UG, Munich, Allemagne (ci-après : « nous » ou « Humming Music ») exploite une boutique en ligne de produits sur le site https://todoukulele.com. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations entre nous et nos clients (ci-après : « client » ou « vous ») dans la version en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire exprès.

(2) Au sens des présentes conditions générales, un « consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ; une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d’acquérir des droits et d’assumer des obligations .

§ 2 Conclusion du contrat, conservation du texte du contrat
(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne à https://todoukulele.com.

(2) Nos présentations de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat.

(3) Lorsqu’une commande est reçue dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le client soumet une offre contractuelle ferme en suivant avec succès la procédure de commande mise à disposition dans notre boutique en ligne. La commande se déroule en plusieurs étapes :

Sélection des produits souhaités,
Ajout des produits en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. « Ajouter au panier », « Ajouter au sac d’achat » ou similaire),
Vérification des informations dans le panier,
Consultation du récapitulatif de commande en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. « Passer à la caisse », « Continuer vers le paiement », « Aller au récapitulatif de commande » ou similaire),
Saisie/vérification des coordonnées et des informations de contact, sélection du mode de paiement, confirmation des conditions générales et de la politique d’annulation,
Finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Cela constitue votre commande ferme.
Le contrat est conclu lorsque vous recevez de notre part une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée dans un délai de trois jours ouvrables.
(4) Si le contrat est conclu, il l’est avec Humming Music UG, Munich, Allemagne.

(5) Avant de passer commande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat, en particulier les données de commande, les conditions générales et la politique d’annulation, s’effectuent par e-mail après la passation de la commande, en partie de manière automatisée. Nous n’enregistrons pas le texte du contrat après la conclusion du contrat.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par ex. le bouton « retour » du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément la procédure de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en recommençant la procédure.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont en partie automatisés par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous fournissez est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits
(1) L’objet du contrat dans notre boutique en ligne est :

La vente de produits. Vous trouverez les produits proposés sur nos pages articles.
(2) Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans la description de l’article.

(3) Les restrictions indiquées dans la description du produit ou résultant autrement des circonstances s’appliquent à la vente de produits numériques, notamment en ce qui concerne les exigences matérielles et/ou logicielles pour l’environnement cible. Sauf accord exprès contraire, l’objet du contrat est uniquement l’utilisation privée et commerciale des produits, sans droit de revente ni de sous-licence.

§ 4 Prix, frais d’expédition et livraison
(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux et comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d’achat respectif doit être payé avant la livraison du produit (paiement anticipé), sauf si nous proposons expressément l’achat sur facture. Les modes de paiement disponibles vous sont indiqués sous un bouton correspondant dans la boutique en ligne ou dans l’offre concernée. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances sont exigibles immédiatement.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d’expédition peuvent s’appliquer pour la livraison des produits, sauf si l’article concerné est indiqué comme exempt de frais d’expédition. Les frais d’expédition vous seront clairement communiqués dans les offres, le cas échéant dans le système de panier et sur le récapitulatif de commande.

(4) Sauf indication contraire claire dans la description du produit, tous les produits proposés sont prêts à être expédiés immédiatement (délai de livraison : 1 day après réception du paiement).

(5) Les restrictions de zone de livraison suivantes s’appliquent : la livraison est effectuée dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie , Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Celui-ci est fondé sur notre politique d’annulation.

§ 7 Responsabilité
(1) Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité pour les violations des obligations contractuelles et les actes illicites est limitée à l’intention ou à la négligence grave.

(2) Nous sommes responsables sans limitation en cas de négligence légère en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard dans l’exécution en raison d’une négligence légère, si l’exécution est devenue impossible ou si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et financiers en résultant est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et dont le respect peut régulièrement être attendu de votre part. Cela inclut notamment notre obligation d’agir et d’exécuter la prestation due au titre du contrat, décrite à la section 3.

§ 8 Langue du contrat
La langue du contrat sera exclusivement l’allemand.

§ 9 Garantie/Service client
(1) La garantie est régie par les dispositions légales.

(2) Pour les professionnels, le délai de garantie pour les articles livrés est de 12 mois.

(3) En tant que consommateur, nous vous prions de vérifier immédiatement l’article/les produits numériques ou la prestation fournie lors de l’exécution du contrat afin de contrôler leur intégralité, les défauts apparents et les dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne vous y conformez pas, cela n’aura bien entendu aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

(4) Notre service client pour les questions, réclamations et objections est joignable à l’adresse office@todoukulele.com.

§ 10 Dispositions finales/Règlement des litiges
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège du prestataire.